Conditions des prestataires et artisans
Version du 14 novembre 2026. Projet à faire valider par un juriste avant l’ouverture au public.
1. Statut
Les prestataires et artisans sont des professionnels indépendants (micro-entrepreneurs, EI, EURL, SARL, SAS…). Ils fixent leurs prix, choisissent leurs créneaux, acceptent ou refusent librement chaque mission ou demande de devis, et organisent leur travail. Moitio n’est pas leur employeur et ne leur donne aucune instruction sur la manière d’exécuter leur prestation.
Crédit d’impôt de 50 % sous conditions, selon la loi en vigueur (art. 199 sexdecies du CGI), pour les services à la personne seulement. Les travaux du bâtiment n’y donnent pas droit.
2. Inscription et vérifications
- SIRET actif, vérifié dans l’annuaire public des entreprises.
- Pièce d’identité et compte de paiement Stripe Connect (vérification d’identité par Stripe).
- Attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités exercées.
- Garantie décennale pour les métiers qui l’exigent (tous les métiers du bâtiment sauf peintre, serrurier et vitrier).
- Pour les services à domicile : déclaration de services à la personne (NOVA), condition du crédit d’impôt du client.
Les attestations sont contrôlées chaque année. Une attestation expirée rend le profil invisible jusqu’à sa mise à jour.
3. Gratuité
L’inscription, les demandes de devis, les contacts et les réalisations sont gratuits. Moitio ne prélève aucune commission sur la rémunération du prestataire : ses frais sont payés par le client, en plus du prix.
4. Paiement
Missions : le paiement du client est garanti avant la mission et versé après la validation, ou automatiquement 48 h après la photo de fin sans litige.
Travaux : chaque étape est déposée par le client avant que l’artisan ne commence. L’artisan voit que l’argent est garanti, et il est payé dès que l’étape est validée.
Les versements sont faits sur le compte bancaire déclaré auprès de Stripe.
5. Mandat de facturation
Pour les missions de services à domicile, le prestataire donne mandat à Moitio d’émettre en son nom et pour son compte les factures de ses missions, ainsi que l’attestation fiscale annuelle de ses clients. Ces documents sont numérotés de façon continue par prestataire. Le prestataire reste responsable de leur contenu et de ses déclarations fiscales et sociales ; il peut contester une facture sous 15 jours.
Pour les travaux, l’artisan émet lui-même ses factures d’étape et les dépose dans l’application.
Mention de TVA en franchise, le cas échéant : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
6. Annulations et classement
Un prestataire qui annule une mission déclenche la garantie de remplacement du client. À partir de 3 annulations sur 90 jours, il apparaît plus bas dans les résultats. Aucune suspension n’est automatique : elle est toujours décidée par une personne, après information du prestataire et possibilité de s’expliquer.
7. Obligations fiscales
Moitio transmet chaque année à l’administration fiscale les informations exigées des plateformes (directive DAC7) et adresse au prestataire le récapitulatif des sommes perçues.
8. Réalisations
Le prestataire ne publie que des photos de chantiers qu’il a réalisés, avec l’accord du client. Les fausses réalisations entraînent leur retrait et peuvent entraîner la suspension du compte.
9. Résiliation
Le prestataire peut fermer son compte à tout moment, une fois ses missions et étapes en cours terminées. Moitio peut mettre fin à la relation en cas de manquement grave, après notification motivée et un préavis de 30 jours, sauf fraude ou atteinte à la sécurité des clients.