Conditions générales d’utilisation
Version du 14 novembre 2026. Projet à faire valider par un juriste avant l’ouverture au public.
1. Objet
Moitio, édité par raison sociale, forme juridique et capital de la société éditrice, est une plateforme en ligne (application mobile et site) qui met en relation des clients particuliers avec des prestataires de services à domicile et des artisans du bâtiment, tous indépendants. Elle propose deux univers : « Services à domicile » (ménage, petit bricolage, petit jardinage) et « Travaux » (18 métiers du bâtiment, du devis simple au projet maison découpé en lots).
Le contrat de prestation ou de travaux est conclu directement entre le client et le prestataire. Moitio fournit l’outil de réservation, de devis, de paiement sécurisé, de messagerie et de suivi.
2. Comptes
L’inscription est réservée aux personnes majeures. Le compte est personnel et l’adresse e-mail est vérifiée. Le client indique une adresse d’intervention située à Paris ou en petite couronne (départements 75, 92, 93 et 94).
Les prestataires et artisans sont vérifiés avant d’être visibles : identité, SIRET dans l’annuaire public des entreprises, responsabilité civile professionnelle, garantie décennale pour les métiers qui l’exigent et, pour les services à domicile, déclaration de services à la personne. Les vérifications sont affichées sous forme de badges.
3. Prix et frais
- Services à domicile : le prestataire fixe son prix. Le client paie en plus des frais de service Moitio de 15 %, affichés avant le paiement.
- Travaux : l’artisan fixe le prix de son devis. Le client paie des frais de 5 % du montant TTC de chaque étape, au moment du dépôt de l’étape.
- Les prestataires et artisans ne paient ni abonnement, ni contact, ni devis, ni commission.
- Un code promotionnel ne réduit que les frais Moitio, jamais la rémunération du prestataire.
4. Paiement sécurisé
Les paiements passent uniquement par Moitio, via Stripe. Pour une mission, la carte est autorisée à la réservation et débitée quand le prestataire accepte ; la somme est versée au prestataire après la validation du client, ou automatiquement 48 h après la photo de fin en l’absence de litige.
Pour des travaux, aucun acompte n’est versé à l’artisan : avant chaque étape, le client dépose son montant sur Moitio (par carte, ou par prélèvement SEPA au-delà de 1 500 €). L’artisan voit que l’étape est garantie, mais n’est payé que lorsqu’elle est terminée, prouvée par photos et documents, et validée.
5. Paiement hors plateforme
Il est interdit de proposer ou d’accepter un paiement en dehors de Moitio pour une prestation trouvée sur Moitio. Les coordonnées sont masquées dans la messagerie jusqu’à la confirmation. Un paiement hors plateforme fait perdre les garanties de Moitio et peut entraîner la suspension du compte, décidée par une personne de l’équipe après information du membre.
6. Réalisations, commentaires et avis
Les prestataires peuvent publier des réalisations (jusqu’à 10 photos et une vidéo de 60 secondes). La première est relue avant publication. Le badge « vérifiée » n’apparaît que si la réalisation est liée à un chantier payé sur Moitio et que le client a donné son accord.
Seul un client qui a payé une mission ou une étape peut laisser un avis. Le fonctionnement des avis est décrit dans la page « Classement et avis ».
L’auteur d’un contenu accorde à Moitio, pour la durée de sa publication, une licence gratuite d’affichage dans l’application et sur le site. Il garantit disposer des droits et de l’accord des personnes et des lieux photographiés.
7. Signalement, blocage et modération
Chaque membre peut signaler un contenu ou un compte et bloquer un autre membre. Les signalements sont traités sous 24 h. Sont interdits notamment : les propos injurieux, discriminatoires ou illicites, les fausses réalisations, les faux avis et les coordonnées publiées pour contourner la plateforme. Un contenu retiré l’est avec un motif communiqué à son auteur.
8. Responsabilité
Le prestataire ou l’artisan est seul responsable de l’exécution de sa prestation et de ses obligations légales et fiscales. Moitio est responsable du bon fonctionnement de la plateforme et du traitement des sommes qui transitent par elle, dans les conditions des présentes et des conditions générales de vente.
9. Suppression du compte
Le membre peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application (Profil, puis Supprimer mon compte) ou depuis la page « Supprimer mon compte » du site. Le compte est anonymisé 30 jours après la demande ; les factures sont conservées 10 ans, comme la loi l’exige.
10. Modification, droit applicable et médiation
Toute modification des présentes est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Les présentes sont soumises au droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur indiqué sur la page « Médiation », après une réclamation écrite auprès de Moitio.