Conditions générales de vente aux clients
Version du 14 novembre 2026. Projet à faire valider par un juriste avant l’ouverture au public.
1. Champ
Les présentes conditions régissent les services rendus par Moitio aux clients : réservation, paiement sécurisé, conservation des sommes jusqu’à la validation, garanties et traitement des litiges. Les prestations elles-mêmes sont vendues par les prestataires et artisans, dont l’identité figure sur chaque fiche, devis et facture.
2. Prix affichés
Pour les services à domicile, chaque prix est affiché deux fois : le prix payé (prestation et frais de 15 %), et le coût réel estimé après crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est calculé sur la prestation seule, frais Moitio exclus, dans la limite des plafonds annuels du service (petit bricolage : 500 € par an et 2 h par intervention ; petit jardinage : 5 000 € par an).
Crédit d’impôt de 50 % sous conditions, selon la loi en vigueur (art. 199 sexdecies du CGI), pour les services à la personne seulement. Les travaux du bâtiment n’y donnent pas droit.
En v1, le client paie le prix entier ; le crédit d’impôt lui est remboursé par l’administration fiscale l’année suivante, à l’aide de l’attestation fiscale générée chaque année au mois de janvier.
3. Annulation d’une mission par le client
- Plus de 24 h avant le début : remboursement intégral, frais compris.
- Moins de 24 h avant le début : 30 % de la prestation sont versés au prestataire ; le reste de la prestation et la totalité des frais Moitio sont remboursés.
4. Garantie zéro annulation subie
Si le prestataire annule ou ne vient pas, Moitio propose au client jusqu’à 3 remplaçants disponibles au même créneau. Si le remplaçant est plus cher, Moitio paie la différence jusqu’à 15 €. Sans remplaçant accepté par le client, le paiement est remboursé à 100 %, frais compris.
5. Validation d’une mission et litige
Le prestataire envoie une photo de fin. Le client valide, ou signale un problème. Sans réponse de sa part 48 h après la photo de fin, la mission est validée et le prestataire est payé. En cas de litige, le prestataire dispose de 48 h pour répondre, et Moitio décide sous 72 h : versement, remboursement total ou partage.
6. Travaux : devis et signature
Le client reçoit jusqu’à 3 devis au même format : main-d’œuvre et fournitures séparées, TVA ligne par ligne, découpage en étapes. Un devis est valable 30 jours et ne peut dépasser 15 000 € TTC ; un projet maison peut atteindre 50 000 € TTC. Le devis est signé dans l’application par un code envoyé par e-mail.
7. Travaux : paiement par étapes
- Aucune étape ne dépasse 50 % du devis ; un chantier jusqu’à 1 500 € peut tenir en une seule étape.
- Chaque étape est déposée 48 h avant son début par carte, ou 5 jours ouvrés avant par prélèvement SEPA (au-delà de 1 500 €). Les frais de 5 % sont prélevés à chaque dépôt et rendus si l’étape n’a pas lieu.
- L’artisan termine l’étape et la prouve par au moins 3 photos et, le cas échéant, des documents. Le client valide ou émet des réserves. Sans réponse 7 jours après la preuve (48 h pour une étape de fournitures), l’étape est validée.
- Avec des réserves, l’artisan dispose de 15 jours pour les lever ; l’argent de l’étape reste gelé jusqu’à la levée ou à la décision de Moitio.
- La dernière étape se conclut par un procès-verbal de réception signé par les deux parties.
8. Conservation des sommes
Les sommes déposées sont conservées par Stripe sur le compte de la plateforme, jusqu’à leur versement à l’artisan ou leur remboursement. Chaque somme est versée ou remboursée au plus tard 90 jours après son dépôt.
9. Désistement d’un artisan
Si un artisan abandonne le chantier, les étapes non commencées sont intégralement remboursées, frais compris, et le client peut relancer un appel de devis pour la suite.
10. Droit de rétractation
Pour une prestation réservée à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, et qu’il doit le prix des travaux déjà réalisés s’il se rétracte en cours d’exécution.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au support depuis l’application ou à adresse e-mail de contact. À défaut de solution, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation choisi. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé en juillet 2025.